J.O. 36 du 12 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 février 2003 relatif à l'interdiction de transport de groupes d'enfants en 2003

NOR : EQUS0300257A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'équipement, des transports, du logement et de la mer,

Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18,

Arrêtent :


Article 1


Les transports de groupes d'enfants par autocar sont interdits sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier le samedi 2 août 2003 de 0 heure à 24 heures.

Cette disposition s'applique aux groupes de plus de quinze enfants de moins de seize ans transportés par autocar hors de la zone constituée par le département de départ et les départements limitrophes.

La ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul département pour l'application de cet arrêté.

De plus, pour l'application de cet arrêté, l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle est considéré comme faisant partie des trois départements suivants : le Val-d'Oise, la Seine-Saint-Denis et la Seine-et-Marne.

De même, pour l'application de cet arrêté, l'aéroport d'Orly est considéré comme faisant partie des départements suivants : le Val-de-Marne et l'Essonne.

Pour les autocars venant de l'étranger, sera considéré comme département de départ le département frontière d'entrée sur le territoire national.

Article 2


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la directrice de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 février 2003.


Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

et de la circulation routières,

I. Massin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

S. Fratacci